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2204554 Généré par l'IA

Claimant's Failure to Submit Contested Decision Leads to Inadmissibility Ruling

Numéro de cause 2204554
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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An individual filed a claim against a family allowance fund seeking forgiveness of an overpayment, but the claim was rejected as inadmissible by the administrative court because the claimant failed to submit the administrative decision being challenged or justify its absence, despite a formal request for regularization following the initial filing. The court based its decision on articles of the Code of Administrative Justice requiring the claim to set out the facts and means, and to be accompanied by the contested decision, which, when not complied with after a specified deadline, leads to outright rejection under the President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Failure to Submit Contested Decision Leads to Inadmissibility Ruling: The court based its decision on articles of the Code of Administrative Justice requiring the claim to set out the facts and means, and to be accompanied by the contested decision, which, when not complied with after a specified deadline, leads to outright rejection under the President's authority to dismiss manifestly inadmissible requests.

Mots-clés

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production de créance autorité administrative allocation familiale défaut de preuve de solvabilité forclusion pour tardiveté opposition tardive

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request, which is the final disposition.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the authority for the President to reject requests as inadmissible by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

The request was rejected as inadmissible because the requirement to attach the challenged act was not met, as cited in the reasoning leading to the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B saisit la tribunal d'un litige qui l'oppose à la Caisse d'allocations familiales du Rhône relatif à une demande de remise gracieuse d'un indu d'allocation.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier dont il a été accusé réception le 26 août 2022, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative permettant en particulier au tribunal de déterminer son objet exact, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 19 octobre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,