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2204553 Généré par l'IA

Claim Inadmissible Due to Failure to Attach Contested Act

Numéro de cause 2204553
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a decision by the family allowance fund to reduce their housing benefit, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the claim as inadmissible because the petitioner failed to attach the contested administrative act or justify its absence, despite being formally requested to regularize the filing, which violates the requirements of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 412-1 du même code; Claim Inadmissible Due to Failure to Attach Contested Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
production de créance allocation familiale objet du litige défaut de preuve de solvabilité action en dommages-intérêts pour séquestre recours contre des décisions administratives

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to dismiss requests that have not been regularized within the prescribed time limit, which justifies the rejection of the case.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.
Article R. 412-1 du même code
This article sets out the procedural requirement for submitting the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the request.
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2106614
Petition Inadmissibility Due to Failure to Attach Contested Administrative Act
2202043
Applicant's Failure to Produce Contested Act Renders Appeal Inadmissible
2204554
Claimant's Failure to Submit Contested Decision Leads to Inadmissibility Ruling
2214430
Failure to Annex Challenged Act Renders Housing Claim Inadmissible
2309543
Claim Dismissed for Failure to Attach Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order rejecting the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to dismiss requests that have not been regularized within the prescribed time limit, which justifies the rejection of the case.

Article R. 412-1 du même code

This article sets out the procedural requirement for submitting the contested decision, the non-compliance with which led to the inadmissibility of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 juin 2022, Mme A B conteste une décision de la Caisse d'allocations familiales du Rhône portant réduction du montant de son aide personnelle au logement.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un pli dont il a été accusé réception le 30 juin 2022, Mme B n'a pas produit la décision qu'elle entend attaquer ou justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, faute pour la requérante d'avoir régularisé sa demande et satisfait ainsi aux prescriptions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être rejetée comme irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lyon, le 1er septembre 2022.

Le président de la 8ème chambre,

A. Gille

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,