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2204551 Généré par l'IA

Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Lease Payment Claim Against Hospital Center

Numéro de cause 2204551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A plaintiff, having previously sought payment for outstanding lease amounts, interest capitalization, the return of leased equipment, and legal costs from a hospital center, subsequently filed a formal notice informing the court of its unqualified and complete withdrawal from the entire claim. The Administrative Tribunal, acting under its authority to formally record such withdrawals as per the relevant administrative justice code, issued an order granting the request and formally noting the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Plaintiff's Voluntary Withdrawal of Lease Payment Claim Against Hospital Center: The Administrative Tribunal, acting under its authority to formally record such withdrawals as per the relevant administrative justice code, issued an order granting the request and formally noting the plaintiff's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement retrait des conclusions civiles leasing frais administratifs ordre de paiement responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.
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2302015
Petitioner's Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2207817
Claimant Withdraws Medical Malpractice Suit Against Hospital
2201446
Petitioner Withdraws Claim Against Hospital Center for Unpaid Benefits
2200960
Withdrawal of Compensation Claim Against Hospital Center
2314170
Withdrawal of Proceedings Granted in Hospital Group Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to give formal notice of the withdrawal of the claim by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :

1°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui payer la somme de 4 317,14 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter 17 novembre 2020 ;

2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;

3°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui restituer à ses frais et risques le matériel objet du contrat de location 088-016401 ;

4°) de condamner le centre hospitalier de Bigorre à lui payer une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 9 janvier 2023, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et au centre hospitalier de Bigorre.

Fait à Strasbourg, le 1er février 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. REES