Union of Local Businesses v. Ministerial Decree on Health Insurance Seats
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union representing local businesses sought the annulment of a ministerial decree from December 2021 concerning the allocation of seats for social security representatives within the general and local health insurance schemes in specific northeastern departments. The Administrative Tribunal of Paris determined that because the challenged decree possessed a regulatory character and constituted a challenge against a regulatory act issued by a minister, jurisdiction for the case rested exclusively with the Council of State as the court of first and last instance, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 311-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union of Local Businesses v. Ministerial Decree on Health Insurance Seats: The Administrative Tribunal of Paris determined that because the challenged decree possessed a regulatory character and constituted a challenge against a regulatory act issued by a minister, jurisdiction for the case rested exclusively with the Council of State as the court of first and last instance, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, necessitating the immediate transmission of the case file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat, based on the determination of jurisdiction.
Cited as the procedural basis for the President to transmit the file to the Conseil d'État when jurisdiction is found to belong there.
Cited alongside Article R. 351-2 to establish that the Conseil d'État has jurisdiction in the first and last instance for this type of regulatory appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 février 2022, l'Union des entreprises de proximité, représentée par Me Leprêtre, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2022, le ministre de la santé et de la prévention conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. Si l'instruction de l'affaire révèle que celle-ci relève en tout ou partie de la compétence d'une autre juridiction, la chambre d'instruction saisit le président de la section du contentieux qui règle la question de compétence et attribue, le cas échéant, le jugement de tout ou partie des conclusions à la juridiction qu'il déclare compétente. ".
2. Selon l'article R. 311-1 du même code : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort : () 2° Des recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale et contre leurs circulaires et instructions de portée générale ; () ".
3. Le présent litige est relatif à la contestation d'un arrêté relatif à la répartition des sièges de représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein d'organismes de sécurité sociale, lequel présente un caractère réglementaire. Par suite, la requête est au nombre des " recours dirigés contre les actes réglementaires des ministres " dont les dispositions précitées de l'article R. 311-1 du code de justice administrative réservent au Conseil d'Etat la compétence en premier et dernier ressort.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de transmettre, en application des dispositions combinées des articles R. 311-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'Union des entreprises de proximité est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union des entreprises de proximité, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 18 juin 2024.
Le président du tribunal,
J-C. Duchon-Doris
No 2204550/6-