Company v. Municipality: Withdrawal of Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim against a municipality seeking payment of €1,858.64 plus interest and legal costs related to a prior agreement. Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its request, and the opposing municipality accepted this withdrawal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court officially recorded the withdrawal of the company's lawsuit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Municipality: Withdrawal of Claim: Subsequently, the claimant formally and unconditionally withdrew its request, and the opposing municipality accepted this withdrawal. Applying the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, the court officially recorded the withdrawal of the company's lawsuit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the request.
Cited as the legal basis allowing the President to officially acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Coarraze à lui payer la somme de 1 858,64 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2021 ;
2°) d'ordonner la capitalisation des intérêts ;
3°) de condamner la commune de Coarraze à lui payer une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Un mémoire en défense, présenté par la commune de Coarraze, a été enregistré le 13 octobre 2022.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2022, la société Grenke Location informe le tribunal qu'elle se désiste purement et simplement de sa requête.
Par un acte, enregistré le 28 octobre 2022, la commune de Coarraze accepte le désistement.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la société Grenke Location est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Grenke Location.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Grenke Location et la commune de Coarraze.
Fait à Strasbourg, le 22 mai 2018 novembre 2022.
Le président de la 2ème chambre,
Philippe REES