Company Withdrawal of Judicial Review on Unemployment Compensation Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a judicial review request seeking annulment of an implicit decision rejecting its claims for partial unemployment compensation for the period of November 2020 to March 2021 and demanding payment of €8,729.21, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its entire claim; consequently, the administrative court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to record such dismissals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review on Unemployment Compensation Claim: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis for giving official notice of the withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 février 2022, la Société Intelligence In Retail demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la DRIEETS a rejeté ses demandes d'indemnisation de chômage partiel au titre des mois de novembre 2020 à mars 2021 ;
2°) d'ordonner à la DRIEETS de procéder à l'exécution du paiement des sommes dues, d'un montant total de 8 729.21 euros au titre des mois de novembre 2020 à mars 2021.
Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2022, la Société Intelligence In Retail déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de la Société Intelligence In Retail est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la Société Intelligence In Retail.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Intelligence In Retail et au Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités.
Fait à Paris, le 23 août 2022.
La présidente de la 3e section,
M-C GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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