Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204547 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Discharge from Housing Tax

Numéro de cause 2204547
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought to be discharged from a housing tax levied for the year 2021 concerning a residence in Eze, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their request. The court, applying the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, thus terminating the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Discharge from Housing Tax: The court, applying the article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge withdrawals by ordinance, granted the withdrawal, thus terminating the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
purge hypothécaire retrait de la requête remboursement de l'impôt anticipé résiliation de bail d'habitation expulsion d'un logement autorisation de séjour échue

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2400121
Applicant v. Tax Authority (Withdrawal of Housing Tax Claim)
2403581
Withdrawal of Housing Tax Discharge Request Confirmed
2400658
Housing Tax Assessment Withdrawal
2303750
Applicant Withdraws 2022 Property Tax Discharge Case
2202039
Petitioner Withdraws Housing Tax Claim Following Tax Authority Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

This article executes the final order by formally acknowledging the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe d'habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021 pour un logement sis à Eze (06360) au 676 avenue Georges Clémenceau.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 17 novembre 2022.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

J. MEAR

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.