Rejection of Untimely and Unsubstantiated Appeal Against Naturalization Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged the Minister of the Interior's decision of November 10, 2021, which declared their naturalization request inadmissible, by filing a document on April 8, 2022, that merely transmitted the rejection decision and additional documents without stating any legal arguments or specific conclusions. The court ruled that this filing did not constitute a proper legal request as defined by the administrative justice code, and because the deadline for filing a petition with supporting arguments had expired, the filing was no longer susceptible to regularization and must therefore be summarily rejected under the relevant provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Rejection of Untimely and Unsubstantiated Appeal Against Naturalization Denial: The court ruled that this filing did not constitute a proper legal request as defined by the administrative justice code, and because the deadline for filing a petition with supporting arguments had expired, the filing was no longer susceptible to regularization and must therefore be summarily rejected under the relevant provisions allowing for the dismissal of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the claim.
The court used this article to reject the claim as manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2022, M. A B saisit le tribunal d'un litige relatif à la décision du 10 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
2. M. B se borne à produire la décision du ministre de l'intérieur par laquelle cette autorité déclare irrecevable sa demande de naturalisation et des pièces complémentaires. Cette simple transmission, dépourvue de toute conclusion et de tout moyen, ne saurait être regardée comme constituant une requête. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 8 avril 2022, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant a certes déposé de nombreuses pièces complémentaires mais n'a pas déposé de mémoire assorti de conclusions et de moyens. Par suite, sa requête n'est plus susceptible d'être régularisée et ne peut qu'être rejetée en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B.
Fait à Nantes, le 20 octobre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE