Harkis Repatriation Compensation Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the amount awarded under a law recognizing Harkis and other persons repatriated from Algeria, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of the claim after the relevant office subsequently granted an additional sum of 4,000 euros; therefore, the court, pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, ordered that the withdrawal of the request be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Harkis Repatriation Compensation Withdrawal Acknowledgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the requested withdrawal of the appeal.
This article authorizes the President to grant acknowledgements of withdrawal by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, Mme B A conteste le montant qui lui a été attribué par l'office national des anciens combattants et victimes de guerre au titre de l'aide instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, portant reconnaissance de la nation envers les Harkis et les autres personnels rapatriés d'Algérie anciennement de statut civil de droit local.
Par un mémoire enregistré le 17 avril 2023, l'office national des anciens combattants et victimes de guerre conclut au non-lieu à statuer, une somme complémentaire de 4 000 euros ayant été attribuée à Mme A par une décision du 9 décembre 2022.
Par des mémoires enregistrés le 1er et le 9 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par des mémoires enregistrés le 1er et le 9 juin 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Montpellier, le 13 octobre 2023.
Le président,
E. SOUTEYRAND
La République mande et ordonne au ministre des Armées en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 octobre 2023
Le greffier,
M.-A BARTHELEMY