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2204545 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal in Social Housing Compulsion Case

Numéro de cause 2204545
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a court order compelling the prefect to allocate suitable social housing following a prior mediation decision, but after being formally invited by the court to confirm the continued pursuit of their request, the petitioner failed to respond within the stipulated timeframe. Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court to deem a request abandoned if confirmation is not received, the court issued an order formally noting the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 du même code; Petitioner's Deemed Withdrawal in Social Housing Compulsion Case: Consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing the court to deem a request abandoned if confirmation is not received, the court issued an order formally noting the petitioner's deemed withdrawal from the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait logement social expulsion d'un logement ordonnance de non-entrée en matière action en contestation révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, cited in the reasoning, establishes the president's power to acknowledge withdrawals, which is applied in Article 1 of the dispositive.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 1er août 2022, M.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article of the dispositive.
Article R. 612-5-1 du même code
This article regulated the procedure by which the petitioner was deemed to have withdrawn their application following non-confirmation.
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2208907
Withdrawal of Housing Compulsion Request
2302398
Petitioner's Withdrawal of Social Housing Claim
2300307
Petitioner's Withdrawal Deemed After Failure to Confirm Social Housing Claim
2206084
Petitioner's Deemed Withdrawal Following Failure to Confirm Continued Pursuit of Social Housing Appeal
2319547
Withdrawal of Social Housing Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the request in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, cited in the reasoning, establishes the president's power to acknowledge withdrawals, which is applied in Article 1 of the dispositive.

Article R. 612-5-1 du même code

This article regulated the procedure by which the petitioner was deemed to have withdrawn their application following non-confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2022, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Rhône de lui attribuer un logement social adapté à sa situation.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2022, le préfet du Rhône a informé le tribunal des suites données à la décision de la commission de médiation du département du Rhône du 2 novembre 2021.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été mise à sa disposition dans l'application dite Télérecours le 1er août 2022, M. B n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. B est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Rhône.

Fait à Lyon, le 21 novembre 2022.

Le président de la 8ème chambre

Antoine Gille

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,