Guardianship Organization Withdraws Nursing Home Injury Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn initial request was filed seeking an expert evaluation and subsequent damages against a nursing home and its insurer for injuries sustained by a resident following a fall, but the legal proceedings were terminated when the resident's guardianship organization formally and unconditionally withdrew the petition during the instance. The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, issued an order acknowledging the withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Guardianship Organization Withdraws Nursing Home Injury Claim: The court, exercising its authority under the administrative justice code regarding dismissals, issued an order acknowledging the withdrawal, thus concluding the case without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the claim as requested.
This provision is cited as the legal basis allowing the president to formally note the withdrawal in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, Mme C B divorcée A, représentée par son organisme de tutelle, l'AOGPE SA2P, représentés par Me Julie Ravaut, demandent au tribunal :
1°) d'ordonner avant-dire droit, une expertise aux fins de déterminer et d'évaluer les préjudices de Mme B consécutifs à sa chute au sein du centre de soins et maison de retraite (CSMR) de Podensac ;
2°) de condamner solidairement le CSMR de Podensac et son assureur la SHAM à l'indemniser de ses préjudices ;
3°) de réserver les dépens.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 octobre 2022, le CSMR de Podensac et son assureur la SHAM, représentés par Me de Lagausie, concluent au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, l'AOGPE SA2P organisme de tutelle aux biens et à la personne agissant pour le compte de Mme C B divorcée A, décédée en cours d'instance déclare se désister purement et simplement de sa requête.
La requête a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un acte, enregistré le 25 mars 2024, l'AOGPE SA2P a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'AOGPE SA2P agissant pour le compte de Mme C B divorcée A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'AOGPE SA2P, au centre de soins et maison de retraite de Podensac, à la SHAM et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 29 avril 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
la greffière,