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2204543 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Permit Renewal Classification

Numéro de cause 2204543
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision classifying their request for a residency permit renewal, but subsequently filed a submission on July 2, 2023, purely and simply withdrawing their claim. The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found no objection to accepting this withdrawal and therefore issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Annulment of Residency Permit Renewal Classification: The court, acting under the authority granted by Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, found no objection to accepting this withdrawal and therefore issued an order formally recording the petitioner's discontinuance of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande retrait de l'autorisation annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court applied this article as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the designated counselor to give formal notice of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2503729
Withdrawal of Petition for Residency Permit Renewal
2504485
Petitioner's Withdrawal of Residency Permit Renewal Case Following Lack of Response
2204384
Withdrawal of Residency Permit Annulment Petition Due to Failure to Confirm Continuation of Claims
2202301
Administrative Denial of Residence Permit Renewal: Deemed Withdrawal of Petition
2300582
Withdrawal of Application for Residency Permit Annulment Due to Procedural Inaction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court applied this article as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the designated counselor to give formal notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle sa demande de renouvellement de titre de séjour a fait l'objet d'un classement.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juin 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.

2. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2023, M. B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rouen, le 6 juillet 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

R. Mulot

La République mande et ordonne au préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2204543