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2204542 Généré par l'IA

Manifestly Inadmissible Petition Due to Incomprehensible Pleading

Numéro de cause 2204542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a handwritten request that was incomprehensible, lacking the necessary coherence to understand the dispute or the conclusions sought, thus failing to satisfy the requirements of the Code of Administrative Justice regarding the exposition of facts, legal arguments, and conclusions. The court reasoned that because the request was entirely devoid of intelligible content and could not be rectified, it constituted a manifestly inadmissible petition under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss such requests without requiring regularization.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A B est rejetée, Article R. 411-1 de ce code; Manifestly Inadmissible Petition Due to Incomprehensible Pleading: The court reasoned that because the request was entirely devoid of intelligible content and could not be rectified, it constituted a manifestly inadmissible petition under the provisions allowing presidents of administrative tribunals to dismiss such requests without requiring regularization.

Mots-clés

Généré par l'IA
mémoire illisible motivation insuffisante des griefs constitutionnels retrait de la requête exception d'illégalité autorisation de procéder absence de signature

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis (item 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
Article R. 411-1 de ce code
Cited as the requirement that the request failed to satisfy regarding the statement of facts, grounds, and conclusions.
Généré par l'IA
2410516
Dismissal of Incoherent Administrative Petition
2300105
Rejection of Incomprehensible Administrative Petition
2203973
Inadmissibility of Incoherent Administrative Appeal
2402296
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Statement of Conclusions
2501701
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis (item 4°) for rejecting the manifestly inadmissible request.

Article R. 411-1 de ce code

Cited as the requirement that the request failed to satisfy regarding the statement of facts, grounds, and conclusions.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. A B saisit le tribunal d'une demande rédigée de façon manuscrite dans des termes incompréhensibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ". Cette exigence doit s'entendre comme imposant que la requête développe une argumentation lisible à l'appui de conclusions intelligibles.

3. La requête de M. A B se présente sous la forme de propos dépourvus de la cohérence nécessaire à la compréhension suffisante du litige et de la portée des conclusions susceptibles d'en découler et ne peut, dans ces conditions, qu'être regardée comme dépourvue de l'exposé des faits, moyens et conclusions susceptibles de venir à son soutien. Ainsi, cette requête, qui ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 précité du code de justice administrative et ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste. Elle doit, pour ce motif, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Rouen, le 9 décembre 2022 .

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. GAILLARD

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

C. DUPONT

N°2204542