Mootness of Residence Permit Challenge Following Issuance of Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit, ordering departure, and setting a destination country, along with an injunction to issue the permit or reconsider the situation. The administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to filing the suit, the requester was issued a student residence permit valid for one year, rendering those claims moot pursuant to the rules allowing the court to note that a request no longer presents an issue to be judged. Consequently, the court ordered the State to pay the requester a sum for expenses incurred, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Challenge Following Issuance of Permit: The administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, subsequent to filing the suit, the requester was issued a student residence permit valid for one year, rendering those claims moot pursuant to the rules allowing the court to note that a request no longer presents an issue to be judged. Consequently, the court ordered the State to pay the requester a sum for expenses incurred, pursuant to the relevant provision of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the applicant's requests for annulment and injunction.
Cited in Article 2 to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Cites Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice regarding the payment of costs.
Cited in the reasoning to justify the use of the simplified procedure (Ordonnance) to note that there is no longer a need to rule on the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. B A, représenté par Me Navy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 mai 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer le titre de séjour sollicité et à défaut de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés les 14 et 17 novembre 2022, le préfet du Nord conclut au non-lieu à statuer, le requérant s'étant vu remettre un récépissé de demande de titre portant la mention " étudiant " valable du 20 octobre 2022 au 19 janvier 2023, dans l'attente de la délivrance d'un titre de séjour d'une validité d'un an à compter du 3 octobre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le 15 novembre 2022, soit postérieurement à l'introduction de la présente requête, M. A a été mis en possession d'un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 3 octobre 2022 au 2 octobre 2023. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête étant devenues sans objet, il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. A et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 23 novembre 2022.
Le président de la 8ème chambre,
Signé
V. Marjanovic
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière