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2204542 Généré par l'IA

Litigant's Withdrawal of Energy Voucher Claim

Numéro de cause 2204542
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of administrative decisions dated April 29, 2022, and July 1, 2022, by which the Ministry of Ecological Transition refused to grant them an energy voucher; however, the court, invoking the provision of the Code of Administrative Justice allowing the president of a judgment panel to record withdrawals by ordinance, acknowledged the litigant's subsequent, unqualified withdrawal of the claim, leading to the case being closed based on that explicit renunciation of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Energy Voucher Claim: L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

Mots-clés

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recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action soustraction d'énergie e-justice classement définitif de la procédure annulation de papiers-valeurs

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via an order, which is the basis for the final decision.
Article 1er
The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application as the dispositive act.
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2502009
Withdrawal of Claim for Energy Voucher Eligibility Annulment
2101817
Withdrawal of Energy Voucher Annulment Claim
2206588
Couple Withdraws Claim Against Energy Voucher Denial
2202675
Claimant v. Energy Voucher Agency (2022)
2204267
Withdrawal of Annulment Claim for Energy Check Benefit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued an order giving notice of the withdrawal of the application as the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to give notice of withdrawals via an order, which is the basis for the final decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme B A, demande au tribunal d'annuler les décisions du 29 avril 2022 et du 1er juillet 2022 par lesquelles le ministère de la transition écologique lui a refusé l'octroi d'un "chèque énergie".

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, l'agence de services et de paiement conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la requête de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à l'agence de services et de paiement.

Fait à Grenoble le 27 octobre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

Dominique Jourdan

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204542