Association v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Annulment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought to annul a community of agglomeration's decision from April 28, 2022, which refused to modify the household waste collection regulations established in December 2021. Subsequently, the association formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court, acting under delegated authority, granted the withdrawal of the case and rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and there were no circumstances warranting an award of costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Community of Agglomeration: Withdrawal of Annulment Request: Subsequently, the association formally and unconditionally withdrew its entire request. Consequently, the court, acting under delegated authority, granted the withdrawal of the case and rejected the opposing party's request for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, as the withdrawal was simple and there were no circumstances warranting an award of costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the plaintiff's withdrawal of the appeal, based on Article R. 222-1 1° of the Code de justice administrative.
The request for costs under Article L. 761-1 of the Code de justice administrative was rejected.
The judge was designated to rule by order based on the provisions 1° to 5° of this article, which authorized recording the withdrawal and ruling on cost claims.
The claim for costs based on this article by the defendant community was explicitly rejected in the final order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 septembre 2022 et 22 octobre 2023, l'association de défense des hameaux de Pléneuf doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 avril 2022 par laquelle la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer a refusé de faire droit à sa demande du 6 avril 2022 de modification du règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés approuvé par une délibération du conseil communautaire du 23 décembre 2021.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre et 8 décembre 2023, la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer, représentée par Me Landot (Selarl Landot et Associés) conclut, dans le dernier état de ses écritures, au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, l'association de défense des hameaux de Pléneuf déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements. () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 23 septembre 2024, l'association de défense des hameaux de Pléneuf déclare se désister purement et simplement de sa requête tendant à l'annulation de la décision du 28 avril 2022 par laquelle la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer a refusé de faire droit à sa demande du 6 avril 2022 de modification du règlement du service de collecte des déchets ménagers et assimilés approuvé par une délibération du conseil communautaire du
23 décembre 2021. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association de défense des hameaux de Pléneuf.
Article 2 : Les conclusions présentées par la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association de défense des hameaux de Pléneuf et à la communauté d'agglomération Lamballe Terre et Mer.
Fait à Rennes, le 8 octobre 2024.
La magistrate désignée,
signé
C. Pellerin
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.