Rejection of Urgent Suspension Request Lacking Prior Summary Measures
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order to suspend an administrative prefectural decision compelling his immediate departure from the territory with a one-year re-entry ban, as well as an order compelling the prefect to issue a work authorization receipt pending his residency application, arguing new elements justified relief under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code due to the imminence of removal and resulting grave violations of fundamental rights. The court, however, rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant had not previously brought any matter before the summary judge, meaning there were no prior measures in place for the judge to modify or terminate as required by Article L. 521-4.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761 1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, article R. 751-8 du code de justice administrative, Article 1er; Rejection of Urgent Suspension Request Lacking Prior Summary Measures: 521-4 of the Administrative Justice Code due to the imminence of removal and resulting grave violations of fundamental rights. The court, however, rejected the request as manifestly inadmissible because the applicant had not previously brought any matter before the summary judge, meaning there were no prior measures in place for the judge to modify or terminate as required by Article L. 521-4.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request.
The court uses this provision to declare the request manifestly inadmissible.
Cited for the procedure concerning the transmission of a copy of the order to the Minister of the Interior.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 septembre 2022, M. B A, représenté par Me Abla, demande au juge des référés :
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente de l'instruction de sa demande de titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il peut se prévaloir d'éléments nouveaux en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est placé en rétention en vue de son éloignement imminent ;
- l'obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale aux droits de la défense, à son droit à la vie et l'expose à des traitements inhumains et dégradants.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Caille, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant comorien né le 12 mai 1985 à Dimadjou Hamahamet (Comores), demande à titre principal, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français.
2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
3. Il résulte de l'instruction que M. A n'a présenté aucune demande au juge des référés avant la présente requête. Aucune mesure n'ayant ainsi ordonnée, M. A ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées de l'article L. 521-4 du code de justice administrative et sa requête, dépourvue d'objet, doit être rejetée comme manifestement irrecevable en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2°: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.
Copie en sera transmise au ministre de l'intérieur en application des dispositions de l'article R. 751-8 du code de justice administrative.
Fait à Mamoudzou, le 19 septembre 2022.
Le juge des référés,
P.-O. CAILLE
La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,