Volunteer Firefighter's Dismissal Annulment and Withdrawal of Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former volunteer firefighter sought the annulment of a decision dismissing him from his role and requested to be heard by a medical commission. Following the initiation of mediation, the applicant was formally requested to confirm the maintenance of his claims within one month, as per the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to provide this express confirmation by the deadline, the court deemed him to have withdrawn his entire application, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Volunteer Firefighter's Dismissal Annulment and Withdrawal of Application: Following the initiation of mediation, the applicant was formally requested to confirm the maintenance of his claims within one month, as per the Code of Administrative Justice. Since the applicant failed to provide this express confirmation by the deadline, the court deemed him to have withdrawn his entire application, issuing an order to formally acknowledge this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally records the withdrawal of the application, which is the main dispositive action.
Cited as the procedural basis allowing the President of the administrative court to issue an order recording withdrawals ('Donner acte des désistements').
Cited as the legal basis for presuming the withdrawal of the application due to the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 20 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Gironde l'a radié de son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 13 juin 2022 ;
2°) de pouvoir passer devant la commission médicale qui statuera sur son devenir au sein du SDIS.
Une médiation a été engagée entre les parties le 17 novembre 2022 à l'initiative du tribunal.
Par un courrier en date du 1er mars 2023, M. A a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements (). ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 1er mars 2023 via l'application Télérecours citoyen, M. A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A doit être réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours de la Gironde.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,