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2204539 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Road Classification

Numéro de cause 2204539
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a municipality's decision to officially classify a private road into the public domain, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal and simple withdrawal of the entire request; the Administrative Tribunal, relying on the administrative justice code provision authorizing presidents of judgment panels to record such withdrawals by order, formally noted the petitioner's surrender of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Road Classification: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique route communale classification des routes retrait de l'autorisation retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorized the president to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) via order.
Article 1er
The court explicitly ordered the acknowledgement of the withdrawal of the application.
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2002055
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Regarding Land Reclassification
488030
Municipal Road Reclassification Annulment Appeal Deemed Withdrawn
2103971
Petitioner's Withdrawal of Annulment Action Against Municipal Order
2202597
Petitioner Withdraws Annulment Request of Municipal Decision
2505395
Withdrawal of Petition to Annul Traffic Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorized the president to grant acknowledgement of the withdrawal (désistement) via order.

Article 1er

The court explicitly ordered the acknowledgement of the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la commune de Leucate de classement d'office dans le domaine public de la voie privée, rue de la Prud'homie à Leucate.

Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 20 septembre 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à la commune de Leucate et au préfet de l'Aude.

Fait à Montpellier, le 6 décembre 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 6 décembre 2023

Le greffier,

M.-A BARTHELEMY