Parents v. Departmental Council: Withdrawal of Mobility Inclusion Card Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents seeking judicial review of a departmental council decision that denied their son a mobility inclusion card for disabled parking subsequently requested the abandonment of their proceedings after receiving a favorable decision from the departmental council granting the requested card effective from a date prior to the court filing. The court, citing the relevant administrative justice code regarding the power of the chamber president to acknowledge withdrawals, considered the request for abandonment as a pure and simple withdrawal from the initial petition and, finding no impediment, formally acknowledged the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Parents v. Departmental Council: Withdrawal of Mobility Inclusion Card Challenge: The court, citing the relevant administrative justice code regarding the power of the chamber president to acknowledge withdrawals, considered the request for abandonment as a pure and simple withdrawal from the initial petition and, finding no impediment, formally acknowledged the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the President the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2022 au pôle social du tribunal judiciaire de Lille et transmise au tribunal le 17 juin 2022, M. A B et Mme D B contestent devant le tribunal la décision du 22 décembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a refusé à leur fils C B, le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".
Par une production de pièce enregistrée le 24 août 2022, M. et Mme B demandent " l'abandon de la procédure suite à un accord donné ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / ".
2. En demandant " l'abandon de la procédure " dans leur bordereau de pièces du 24 août 2022 visé ci-dessus, qui comprend également la décision du 21 juillet 2022 par laquelle le président du conseil départemental attribue la carte sollicitée, à compter du 19 juillet 2022 et jusqu'au 30 avril 2031, M. et Mme B doivent être regardés comme se désistant purement et simplement de leur requête. Le désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et Mme D B et au département du Nord.
Fait à Lille, le 21 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
signé
J.-M. RIOU
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,