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2204538 Généré par l'IA

Company Withdrawal of VAT Number Challenge

Numéro de cause 2204538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision invalidating its intra-community VAT number, but subsequently filed a formal withdrawal of its appeal. The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and recorded the appellant's discontinuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of VAT Number Challenge: The administrative tribunal, citing the relevant administrative justice code allowing presidents of judging panels to formally acknowledge such withdrawals, granted the request and recorded the appellant's discontinuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
classement de la procédure remboursement de la TVA contrôle juridictionnel recours contre des décisions administratives procès fiscal suspension de perception d'impôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the chamber presidents the authority to formally acknowledge withdrawals via an order.
Article 1er
This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.
Généré par l'IA
2507153
Company Withdrawal in VAT Taxation Dispute
25PA00444
VAT Registration Withdrawal Confirmation Dispute
2309703
Company v. State: Withdrawal of VAT Reassessment Challenge
2301291
Withdrawal of VAT Reassessment Challenge Following Tax Discharge
2208446
Taxpayer Withdrawal of VAT Reassessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal acknowledgment of the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the chamber presidents the authority to formally acknowledge withdrawals via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2022, la SAS Opoform, représentée par son président M. B A, demande au tribunal d'annuler la décision du 14 avril 2022 portant invalidation de son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un acte, enregistré le 19 septembre 2022, la SAS Opoform déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 19 septembre 2022, la société Opoform a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Opoform.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Opoform et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.

Fait à Versailles, le 2 février 2023.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

Ph. Delage

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.