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2204538 Généré par l'IA

Admission Refusal Challenge Dismissed for Insufficient Grounds

Numéro de cause 2204538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged five decisions by a university refusing admission to Master 1 programs, arguing only on the basis of their academic and professional background without presenting any operative legal grounds to contest the legality of the decisions within the statutory appeal period. The court, relying on Article R. 222-1 (7°) of the Administrative Justice Code, summarily rejected the petition because the arguments presented were manifestly insufficient, inoperable, or lacked the specificity required to assess their merit, leading to the dismissal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Admission Refusal Challenge Dismissed for Insufficient Grounds: The court, relying on Article R. 222-1 (7°) of the Administrative Justice Code, summarily rejected the petition because the arguments presented were manifestly insufficient, inoperable, or lacked the specificity required to assess their merit, leading to the dismissal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
moyens invocables recours contre des décisions administratives exception d'inconstitutionnalité base légale causes d'exclusion qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject applications based on manifestly unfounded or inadmissible legal grounds, which was the basis for the final rejection order (Article 1er).
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the application, which was grounded on Article R. 222-1 7° of the Code de justice administrative, mentioned in the reasoning section.
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2300272
University Admission Rejection Appeal Lacking Legal Grounds
2403740
Petitioner's Appeal of University Admission Denials Dismissed for Lack of Legal Grounds
2215217
Dismissal of University Admission Appeal Due to Untimely Legal Challenge
2203711
Applicant's Challenge to Law School Rejection Dismissed for Procedural Flaws and Lack of Legal Grounds
2210061
University Admission Refusal Annulment Rejected

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the application, which was grounded on Article R. 222-1 7° of the Code de justice administrative, mentioned in the reasoning section.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject applications based on manifestly unfounded or inadmissible legal grounds, which was the basis for the final rejection order (Article 1er).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2022, M. B A conteste des décisions de l'université de Montpellier des 21 juin, 24 juin, 25 juin et 19 août 2022 portant refus d'admission à des Masters 1.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

2. A l'appui de ses conclusions tendant à l'annulation de cinq décisions de refus d'admission en Master 1 opposées par l'université de Montpellier, M. A s'est borné à faire valoir son parcours universitaire et son expérience professionnelle mais n'a articulé, avant l'expiration du délai de recours contentieux, aucun moyen opérant pour contester la légalité des décisions attaquées. Dans ces conditions, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montpellier le 7 novembre 2022.

Le président,

J-P Gayrard

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en qui la concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 7 novembre 2022,

La greffière,

B. Flaesch

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