Jurisdictional Transfer for Residence Permit Denial Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure, as well as an order to issue the permit and compensation, but the administrative judge determined that jurisdiction belonged elsewhere because the applicant resided in the jurisdiction of a different administrative tribunal at the time the challenged decision was issued. Citing procedural rules establishing that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision on the date of that decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 du même code; Jurisdictional Transfer for Residence Permit Denial Challenge: Citing procedural rules establishing that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision on the date of that decision, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article transmits the case file to the Administrative Tribunal of Lille based on the deemed lack of jurisdiction.
This article governs the procedure for transferring a case file to the competent administrative jurisdiction.
This article was used to determine that the Administrative Tribunal of Lille, not Grenoble, had territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, Mme A B, représentée par Me Diarra, demande au juge des référés :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui restituer son passeport ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".
2. Mme B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 24 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. A la date de la décision attaquée, elle résidait à Roubaix, dans le département du Nord. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Lille. Ainsi, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête susvisée de Mme B au tribunal administratif de Lille.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Lille et à Mme A B.
Fait à Grenoble, le 26 juillet 2022.
Le président de la 7ème chambre,
V. L'HÔTE