Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Suit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of an administrative decision refusing a residence permit and ordering departure, alongside requests for issuance of a student title or a renewal receipt, and payment of legal fees, but subsequently filed a motion of unqualified withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal, noting that nothing opposed giving effect to the petitioner's simple and pure desistance, and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Residence Permit Annulment Suit: The court granted the withdrawal, noting that nothing opposed giving effect to the petitioner's simple and pure desistance, and ordered that the withdrawal be formally acknowledged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to record the withdrawal of the application in Article 1 of the dispositive.
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order, justifying the form of the final decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Lepeuc, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le Maroc comme pays de renvoi ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal de lui délivrer un titre de séjour mention " étudiant " dans un délai d'un mois suivant le jugement à intervenir, et à titre subsidiaire de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter du jugement à venir, dans l'attente du réexamen de sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser directement à Me Lepeuc en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête.
Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 08 novembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2022, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 12 décembre 2022.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204536
npl