Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204534 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul Construction Permit

Numéro de cause 2204534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Two parties filed a request seeking the annulment of a construction permit granted by the local mayor for a seventy-seven-unit residential project, but subsequently filed a formal motion to withdraw their entire claim. Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the legal action concerning the challenged building permit.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul Construction Permit: Citing the relevant administrative justice code, the court granted the withdrawal, formalizing the discontinuance of the legal action concerning the challenged building permit.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'autorisation construction illicite interdiction de bâtir de droit public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Généré par l'IA
2300778
Withdrawal of Action in Building Permit Annulment Case
2102956
Withdrawal of Annulment Action Against Building Permit
2200522
Withdrawal of Annulment Action Regarding Construction Permit
1812405
Withdrawal of Building Permit Annulment Action
2216604
Building Permit Annulment Request Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022, M. B A et l'association de protection des sites de Châteauneuf, représentés par Me Croisé, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 juin 2022 par lequel le maire de Châteauneuf-Grasse a délivré un permis de construire à la société AEI Promotion en vue de la réalisation d'un projet résidentiel de soixante-dix-sept logements sis au 270 chemin du Camp de Tende, sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Châteauneuf-Grasse la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2022, M. A et l'association de protection des sites de Châteauneuf déclarent se désister de leur requête.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A et de l'association de protection des sites de Châteauneuf est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A et de l'association de protection des sites de Châteauneuf.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'association de protection des sites de Châteauneuf.

Une copie pour information sera adressée à la commune de Châteauneuf-Grasse et à la société AEI Promotion.

Fait à Nice, le 28 octobre 2022.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

T. BONHOMME

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière,