Firearm Surrender Order Annulment Barred by Time Limit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of a prefectoral order dated February 7, 2022, which mandated the surrender of his firearms, prohibited future acquisition or possession of weapons, and invalidated his hunting license, further requesting the return of his arms and license, plus damages. The court dismissed the petition as manifestly time-barred because the request for annulment, filed on July 20, 2022, was submitted after the statutory two-month appeal period, which began upon the filing of a prior, related request on April 5, 2022, thus warranting rejection under the simplified procedural rules for manifestly inadmissible appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-2 du code de justice administrative; Firearm Surrender Order Annulment Barred by Time Limit: The court dismissed the petition as manifestly time-barred because the request for annulment, filed on July 20, 2022, was submitted after the statutory two-month appeal period, which began upon the filing of a prior, related request on April 5, 2022, thus warranting rejection under the simplified procedural rules for manifestly inadmissible appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the procedural basis for rejecting the request by order.
This article defines the two-month deadline for appeal, which was exceeded, leading to the inadmissibility ruling.
This article governs the award of costs, which the applicant requested in their conclusions (though the request itself was rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 et 25 juillet 2022, M. A B, représenté par Me Cornut, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 7 février 2022 par lequel le préfet de l'Isère lui a ordonné de dessaisir de ses armes, lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes et a invalidé son permis de chasse ;
2°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui restituer ses armes et son permis de chasse ;
3°) de condamner l'Etat au versement d'une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de rejeter les requêtes manifestement irrecevables et non susceptibles d'être régularisées et de statuer sur la condamnation prévue à l'article L. 761-1.
2. En vertu de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre une décision administrative est de deux mois à compter de sa notification.
3. M. B a formé le 5 avril 2022 une requête à fin d'annulation de l'arrêté du 7 février 2022. Cette requête a déclenché le délai de deux mois mentionné au point précédent. Par suite, la présente requête, qui n'a été enregistrée que le 20 juillet 2022 est manifestement tardive et, par suite, irrecevable. Elle doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions selon la procédure prévue à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :La requête de M. B est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble le 16 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204533