Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and determining the country of removal, along with an injunction for reassessment and the award of legal costs. The administrative court issued an order because the litigant formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of all claims in the request, leading the court, pursuant to its regulatory power concerning withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit: The administrative court issued an order because the litigant formally submitted a clear and unconditional notice of withdrawal of all claims in the request, leading the court, pursuant to its regulatory power concerning withdrawals, to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article officially records the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 juin et 1er septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Jean-Olivier Pirlet, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination de la mesure d'éloignement ;
2°) d'enjoindre au préfet du Pas-de-Calais de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire au séjour l'autorisant à travailler sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 août 2022, le préfet du Pas-de-Calais conclut au rejet de la requête.
Par un acte, enregistré le 18 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par l'acte visé ci-dessus, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 9 février 2024.
La présidente de la 8ème chambre,
Signé
S. STEFANCZYK
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,