Request for Annulment of Construction Cessation Order Rendered Moot by Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a municipal order from July 2022 that ordered the immediate cessation of construction work on specific land parcels, and also requested costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the court found that the administrative authority had definitively withdrawn the contested order in January 2023, rendering the principal request for annulment moot, and consequently admitted a third-party intervention by a landowner while refusing to award the requested costs to the initial requester.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : L'intervention de Mme A est admise; Request for Annulment of Construction Cessation Order Rendered Moot by Withdrawal: 761-1 of the Administrative Justice Code; however, the court found that the administrative authority had definitively withdrawn the contested order in January 2023, rendering the principal request for annulment moot, and consequently admitted a third-party intervention by a landowner while refusing to award the requested costs to the initial requester.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court admitted the voluntary intervention of Mme A.
The court decided not to rule on the main conclusions of the request because the contested act had been withdrawn.
This procedural article was used to justify the ruling that there was no longer cause to rule on the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 2 septembre 2022 et 13 juillet 2023, M. D C, représenté par la SELARL ACTAH ET ASSOCIES, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°2022/88 du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Portiragnes l'a, au nom de l'Etat, mis en demeure d'interrompre immédiatement les travaux entrepris sur les parcelles cadastrées AP 91-90 situées au bord de la RD 612 ;
2°) de prendre acte de l'intervention volontaire de Mme A ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Portiragnes la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2023 et 16 août 2023, le Préfet de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que l'arrêté en litige a été retiré par arrêté n° 2023/22 du 30 janvier 2023, notifié à M. C le 14 juin 2023, et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1. ".
2. Mme A, propriétaire de la parcelle AP n°90, a intérêt à l'annulation de la décision attaquée. Ainsi, son intervention est recevable.
3. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 30 janvier 2023 notifié à M. C le 14 juin 2023, le maire de la commune de Portiragnes a retiré la décision du 5 juillet 2022 en litige. Cet arrêté, joint au mémoire en défense, n'a pas été contesté. Dans ces conditions, le retrait est devenu définitif et les conclusions à fin d'annulation présentées par la requérante sont devenues sans objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Portiragnes la somme demandée par M. C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : L'intervention de Mme A est admise.
Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme B A, à la commune de Portiragnes et au préfet de l'Hérault.
Fait à Montpellier, le 11 mars 2025.
La présidente de la 1ère Chambre,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 11 mars 2025.
La greffière,
A. Junon