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2204528 Généré par l'IA

Enterprise v. Border Veterinary Service (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2204528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An enterprise sought the annulment of border veterinary service decisions from January 2022 that refused the entry of fourteen dogs into the European Union and ordered their impoundment, along with reimbursement for associated veterinary and consignment costs. The court determined that under administrative justice code provisions governing jurisdiction for administrative police decisions against persons, the case belonged to the administrative tribunal of the residence of the entity subject to the decision, which was established to be the department of Bouches-du-Rhône; therefore, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Enterprise v. Border Veterinary Service (Jurisdictional Transfer): The court determined that under administrative justice code provisions governing jurisdiction for administrative police decisions against persons, the case belonged to the administrative tribunal of the residence of the entity subject to the decision, which was established to be the department of Bouches-du-Rhône; therefore, the court ordered the immediate transfer of the file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence transfrontalière contrôles officiels, contrôles vétérinaires législation vétérinaire frais administratifs territoire douanier délégation de possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
The court applied this article to rule on the transfer of the case to another competent administrative court.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.
Généré par l'IA
2316217
Jurisdictional Transfer in Residence Permit Annulment Case
2206197
Case Transfer Based on Jurisdiction
2527296
Jurisdictional Transfer in Border Police Entry Refusal Case
2301763
Jurisdictional Transfer of Administrative Order Challenge
2304377
Jurisdictional Transfer in Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the Marseille Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

The court applied this article to rule on the transfer of the case to another competent administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif le 26 mars 2022, l'entreprise Mini Cleb's, représentée par son gérant en exercice, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions du 31 janvier et du 1er février 2022 par lesquelles le vétérinaire du service d'inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP) du poste de contrôle frontalier de Roissy Charles-de-Gaulle, a refusé d'admettre sur le territoire de l'Union européenne un lot de quatorze chiens et a ordonné sa consignation ;

2°) de condamner le SIVEP au paiement de la somme de 588,40 euros au titre des frais vétérinaires et des frais liés à la consignation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : () Bouches-du Rhône ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date des décisions attaquées, l'entreprise Mini Cleb's avait son siège dans le département des Bouches-du-Rhône. Dès lors, il y a lieu de transmettre la présente requête au tribunal administratif de Marseille par application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de l'entreprise Mini Cleb's est transmis au tribunal administratif de Marseille

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise Mini Cleb's et au président du tribunal administratif de Marseille.

Fait à Cergy, le 21 juillet 2022.

Le 1er vice-président,

signé

F. Beaufaÿs