Petitioner's Withdrawal of Claim Against Waterways Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought dismissal of proceedings initiated by the waterways authority, reduction of a proposed fine, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing the entire request. Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the withdrawal of the claim, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims against the waterways authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Claim Against Waterways Authority: Citing the administrative justice code provision allowing the administrative tribunal president to record withdrawals, the court granted the withdrawal of the claim, thus concluding the matter without ruling on the merits of the initial claims against the waterways authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the legal basis allowing the President to formally record the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 août 2022, M. B A, représenté par Me Lapuelle demande au tribunal :
1°) à titre principal, de rejeter la requête de voies navigable de France (" VNF ") et le relaxer des poursuites engagées à son encontre ;
2°) à titre subsidiaire, de minorer le montant de l'amende proposée par VNF au titre de l'action publique ;
3°) en tout état de cause, de mettre à la charge de VNF les entiers dépens ainsi que la somme de 3 500 euros en application des articles R. 761-1 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 5 août 2022, M. A déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 12 août 2022.
Le président de la 5ème chambre,
S. GOUÈS
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et solidaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,