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2204526 Généré par l'IA

Petitioner Challenges Salary Overpayment Recovery Notice Amidst Wrongful Termination Claim

Numéro de cause 2204526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioner sought the annulment of a perception notice for an overpayment of salary from July 2021, arguing the underlying debt was invalid due to a subsequent wrongful termination and that she lacked the financial capacity to repay the sum. The administrative court dismissed the request, reasoning that the claimed financial precarity was irrelevant to the legality of the debt itself, for which a separate application for grace remission should be made to the administration, and that the argument concerning the allegedly wrongful termination lacked the necessary factual detail to be assessed for merit.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 7° du code de justice administrative; Petitioner Challenges Salary Overpayment Recovery Notice Amidst Wrongful Termination Claim: The administrative court dismissed the request, reasoning that the claimed financial precarity was irrelevant to the legality of the debt itself, for which a separate application for grace remission should be made to the administration, and that the argument concerning the allegedly wrongful termination lacked the necessary factual detail to be assessed for merit.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé perception indue d'indemnités de chômage détournement de retenues sur les salaires recouvrement de créances arriérés de salaire administration des finances

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article, which is the dispositive order, rejects the applicant's request.
Article R. 222-1 7° du code de justice administrative
This provision authorizes the judge to reject the request based on the manifest lack of grounds in the arguments presented.
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2115934
Salary Overpayment Notice Challenge Time-Barred
2108598
Annulment of Payment Notice for Insufficient Justification of Overpaid Salary Calculation
2400443
Recovery of Overpaid Salary and Administrative Negligence Claim
2514847
Claimant's Request for Annulment of Salary Overpayment Reimbursement Dismissed for Inadmissibility
2002118
Claimant v. Administration Regarding Overpaid Salary Debt Prescription

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article, which is the dispositive order, rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 7° du code de justice administrative

This provision authorizes the judge to reject the request based on the manifest lack of grounds in the arguments presented.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le titre de perception n° 21 2900003325 émis le 28 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques de la région-Provence Alpes Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour un montant de 3 467,50 euros relatif à un indu sur rémunération issu de la paye de juillet 2021.

Elle soutient que :

- elle a subi un licenciement abusif ;

- elle n'a pas la capacité de payer cette somme .

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. Mme B, doit être regardée comme demandant l'annulation du titre de perception émis le 28 octobre 2021 par la direction régionale des finances publiques de la région-Provence Alpes Côte-d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône pour un montant de 3 467,50 euros relatif à un indu sur rémunération issu de la paye de juillet 2021. Si elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de cette dette. Toutefois, cette circonstance est sans influence sur le bien-fondé de l'indu. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée de présenter une demande de remise gracieuse à l'administration. Si elle soutient en outre qu'elle a contesté devant le tribunal son licenciement qu'elle estime abusif elle n'assortit son moyen d'aucune precision, notamment sur l'état de la procédure, permettant d'en apprécier le bien-fondé

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B ne peut qu'être rejetée sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 17 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Chevalier-Aubert

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation la greffière.