Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2204524 Généré par l'IA

Petitioner's Subsequent Filing Constitutes Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2204524
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order by an urban community president to preemptively acquire specific property parcels for €210,000, and also requested an order compelling the community to waive preemption on one parcel and re-examine the price for the other. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent filing, which constituted an unequivocal and pure withdrawal of the entire initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C B, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Subsequent Filing Constitutes Withdrawal of Annulment Request: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent filing, which constituted an unequivocal and pure withdrawal of the entire initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête retrait de l'annulation contrôle juridictionnel divorce sur requête commune séparation de biens réquisition de poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C B
This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.
l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Généré par l'IA
2202686
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2402523
Withdrawal of Annulment Request and Costs Award
2203906
Withdrawal of Annulment Claim Against Public Land Preemption Decision
2106916
Petitioner's Withdrawal of Annulment Request Upheld
2304727
Withdrawal of Annulment Request and Dismissal of Claim for Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C B.

This article formally records the acceptance of the applicant's withdrawal of the case.

l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order recording a withdrawal (désistement).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2022, M. C B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2022 par lequel le président de la communauté urbaine du Mans a décidé d'acquérir par voie de préemption le bien appartenant aux consorts A et B cadastré AI 50 et AI 134 au prix de 210 000 euros ;

2°) d'enjoindre au président de la communauté urbaine du Mans de renoncer à exercer son droit de préemption en ce qu'il s'agit de la parcelle AI 50 et de réexaminer le prix de la préemption en ce qu'il s'agit de la parcelle AI 134.

Un mémoire a été produit le 6 mai 2022 par la maire de la commune de Ruaudin.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mai 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au président de la communauté urbaine du Mans.

Copie en sera adressée à la maire de la commune de Ruaudin.

Fait à Nantes, le 24 août 2022.

La présidente,

H. ROULAND-BOYER

La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,