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2204523 Généré par l'IA

Acceptance of Withdrawal of Annulment Request and Waiver of Costs

Numéro de cause 2204523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request to annul a building permit issued by the local mayor, but subsequently filed a notice of complete withdrawal from the proceedings. The opposing municipality accepted the withdrawal and explicitly waived any claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the initial request and the municipality's waiver of cost claims, as nothing in the file opposed such acceptance.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Acceptance of Withdrawal of Annulment Request and Waiver of Costs: The opposing municipality accepted the withdrawal and explicitly waived any claim for legal costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order formally accepting the pure and simple withdrawal of the initial request and the municipality's waiver of cost claims, as nothing in the file opposed such acceptance.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation frais administratifs permis de construire retrait de la requête renonciation à la concession approbation du règlement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in Article 1 of the dispositive concerning the acknowledgment of the withdrawal of costs claims.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by ordinance.
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2210599
Withdrawal of Annulment Petition and Waiver of Costs
2105449
Withdrawal of Annulment Action and Denial of Costs
2407523
Withdrawal of Annulment Claim and Waiver of Costs in Municipal Order Dispute
2101735
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs
2308083
Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge settlements by ordinance.

article L.761-1 du code de justice administrative

This article is cited in Article 1 of the dispositive concerning the acknowledgment of the withdrawal of costs claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la SCI Les Pentes de Solaise, représentée par Me Lacroix, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire n° PC 073 304 21M1030 à la SAS Galactus Invest ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante d'une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 21 décembre 2022, la SCI Les Pentes de Solaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Val d'Isère déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SCI Les Pentes de Solaise est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Val d'Isère au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Pentes de Solaise et des conclusions de la commune de Val d'Isère présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Pentes de Solaise, à la commune de Val d'Isère et à la Société Galactus Invest.

Fait à Grenoble le 6 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204523