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2204523 Généré par l'IA

Academy Rector Decision Annulment (Homeschooling Authorization)

Numéro de cause 2204523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Applicants sought the annulment of a decision from July 19, 2022, by the academy rector denying authorization for homeschooling their daughter for the 2022-2023 school year, and the subsequent rejection of their administrative appeal. Following the rector issuing the requested authorization on October 8, 2022, the applicants formally declared their withdrawal of the petition on November 4, 2022; consequently, the court, pursuant to the power granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record waivers, issued an order formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of their proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Academy Rector Decision Annulment (Homeschooling Authorization): Following the rector issuing the requested authorization on October 8, 2022, the applicants formally declared their withdrawal of the petition on November 4, 2022; consequently, the court, pursuant to the power granted under administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record waivers, issued an order formally acknowledging the applicants' unqualified withdrawal of their proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la demande pouvoir de décision annulation de la décision administrative autorisation ou approbation école privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis empowering the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicants.
Généré par l'IA
2204054
Petitioner Deemed to Have Withdrawn Homeschooling Authorization Appeal
2206203
Withdrawal of Homeschooling Authorization Appeal Due to Non-Confirmation
484232
Withdrawal of Appeal Regarding Homeschooling Authorization
2308995
Parents v. Academy Rector (Homeschooling Refusal Suspension)
2306788
Case Concerning Home Instruction Authorization Annulment and Subsequent Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance) by the applicants.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis empowering the president to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 22 août et 16 septembre 2022, M. B C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la rectrice de l'académie de Bordeaux, a rejeté leur demande d'autorisation d'instruction dans la famille pour leur fille au titre de l'année 2022-2023, et la décision de rejet à intervenir de leur recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer de la requête, à la suite d'une décision en date du 8 octobre 2022, délivrant une autorisation d'instruire leur fille dans la famille au titre de l'année 2022-2023.

Une lettre en date du 4 novembre 2022 a été adressée à M. et Mme C, les invitant à confirmer expressément, dans un délai de 5 jours, le maintien de leurs conclusions.

Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 4 novembre 2022, M. et Mme C déclarent se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A C et à la rectrice de l'académie de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 7 novembre 2022.

Le président de la 3e chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Bordeaux en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,