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2204522 Généré par l'IA

Property Owner's Withdrawal of Building Permit Appeal and Municipality's Renunciation of Costs

Numéro de cause 2204522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property owner sought the annulment of a building permit issued by the municipality to another entity, but subsequently filed a request to withdraw its appeal. The defendant municipality accepted the withdrawal and explicitly waived any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to grant formal notice of withdrawals, issued an order acknowledging the property owner's unconditional withdrawal of the main request and the municipality's renunciation of its claim for costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, l'article L.761-1 du code de justice administrative; Property Owner's Withdrawal of Building Permit Appeal and Municipality's Renunciation of Costs: The defendant municipality accepted the withdrawal and explicitly waived any claim for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. Consequently, the court, acting under its authority to grant formal notice of withdrawals, issued an order acknowledging the property owner's unconditional withdrawal of the main request and the municipality's renunciation of its claim for costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire révocation de l'autorisation d'établissement frais administratifs retrait de la requête propriété foncière recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
l'article L.761-1 du code de justice administrative
This provision concerning legal costs was explicitly mentioned in the order acknowledging the withdrawal of the related request by the municipality.
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23MA01577
Withdrawal of Appeal in Building Permit Annulment Case
24MA02803
Municipality Withdraws Appeal Against Construction Permit; Ordered to Pay Costs
2207943
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Court's Ruling on Costs
2500572
Withdrawal of Building Permit Annulment Action and Denial of Costs
2303500
Property Owner Withdrawal of Building Permit Challenge Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the President of the judging panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

l'article L.761-1 du code de justice administrative

This provision concerning legal costs was explicitly mentioned in the order acknowledging the withdrawal of the related request by the municipality.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la SCI Les Pentes de Solaise, représentée par Me Lacroix, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2022 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré un permis de construire PC n° 073 304 21M1031à la SAS Galactus Invest ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Val d'Isère la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, la commune de Val d'Isère, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la requérante de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par acte enregistré le 21 décembre 2022, la SCI Les Pentes de Solaise déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, la commune de Val d'Isère déclare accepter le désistement et renonce explicitement à toute demande au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements.

2. Le désistement de la SCI Les Pentes de Solaise est pur et simple. Il en est de même du désistement des conclusions de la commune de Val d'Isère au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de la SCI Les Pentes de Solaise et des conclusions de la commune de Val d'Isère présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 2 :

La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Les Pentes de Solaise, à la commune de Val d'Isère et à la société Galactus Invest.

Fait à Grenoble le 6 janvier 2023.

Le président de la 5ème chambre,

C. Sogno

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204522