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2204522 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Following Mediation Agreement on Debt Remission

Numéro de cause 2204522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a partial debt remission decision regarding an activity bonus overpayment of €5,548.31, requesting total remission of the €2,729.15 remaining debt, after mediation was initiated following the initial filing. Subsequently, the claimant submitted a formal notice of withdrawal from the proceeding due to an agreement reached during the mediation session on December 14, 2022, leading the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of this unequivocal withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Claimant Withdraws Judicial Review Following Mediation Agreement on Debt Remission: Subsequently, the claimant submitted a formal notice of withdrawal from the proceeding due to an agreement reached during the mediation session on December 14, 2022, leading the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of this unequivocal withdrawal pursuant to the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel retrait après transaction prétention en poursuite sursis concordataire annulation du jugement de faillite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2301287
Claimant Withdraws Judicial Review of Debt Remission
2203667
Withdrawal of Judicial Review of Partial Debt Remission After Full Repayment
2400704
Claimant Withdraws Judicial Review of Family Allowance Overpayment Remission Denial
2101913
Claimant Withdraws Judicial Review After Partial Remission of Benefit Overpayment
2201778
Withdrawal of Judicial Review Following Full Debt Eradication

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 16 août 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette de prime d'activité d'un montant de 5 548,31 euros et laissé à sa charge la somme de 2 729,15 euros ;

2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.

Par une ordonnance n° 2205969 du 16 novembre 2022, une médiation a été mise en œuvre sur proposition du président du tribunal à l'ensemble des parties.

Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête suite à l'accord intervenu à l'issue de la séance de médiation du 14 décembre 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 décembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 20 décembre 2022.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 20 décembre 2022.

La greffière,

F. Roman