Withdrawal of Appeal Against University Exclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a higher education institution's decision to exclude them from the third year of an engineering program and requested mandatory reinstatement or a retrial by the jury, including seeking legal costs. However, the applicant subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, acting under its authority to rule by order on matters solely involving the acknowledgment of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against University Exclusion: However, the applicant subsequently filed a formal declaration of complete withdrawal from the proceedings. Consequently, the court, acting under its authority to rule by order on matters solely involving the acknowledgment of withdrawal, formally acknowledged the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to give note of the withdrawal (désistement) is based on points 1° and 5° of this article, as indicated in the reasoning.
The applicant requested that the INSA pay a sum under this article, which is typically addressed when only cost-related issues remain after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. A C, représenté par Me Antoine Etcheverry, avocat du cabinet DA et MC, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du jury de 3e année du cursus informatique dans lequel il était inscrit, dont il a été informé par un courrier du 6 juillet 2022 du directeur de l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes, portant exclusion de la formation ;
2°) d'enjoindre au directeur de l'INSA, à titre principal, de le réinscrire en 3e année dans la filière INSA-Sciences PO en spécialité informatique et, à titre subsidiaire, de convoquer le jury pour qu'il statue de nouveau sur sa situation, afin de l'autoriser à redoubler en 3e année dans la filière INSA-Sciences Po en spécialité informatique, dans tous les cas sous astreinte de 200 euros par jour à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'INSA de Rennes le paiement d'une somme de
2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2022, M. C, représenté par Me Etcheverry, déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, l'Institut national des sciences appliquées de Rennes, représenté par Me Julien Bonnat et Me Sophie Costard, avocats de la SELARL Avoxa Rennes, conclut à ce qu'il plaise au tribunal de donner acte du désistement d'instance et d'action de M. C.
Vu :
- l'ordonnance n°2204523 rendue le 28 septembre 2022 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; / () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (). ".
2. Le désistement de M. C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à l'Institut national des sciences appliquées (INSA) de Rennes.
Fait à Rennes, le 2 décembre 2022.
La magistrate désignée,
signé
M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2204522