Withdrawal of Petition for Overdue Debt Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the Minister of Ecological Transition and Territorial Cohesion concerning a request for payment of an overdue debt, specifically an indemnity for specific service for 2020, along with default interest, but subsequently filed a filing explicitly withdrawing the entire claim. Citing the provision allowing the president of a judgment panel of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Overdue Debt Indemnity: Citing the provision allowing the president of a judgment panel of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 août 2022, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires rejetant implicitement sa demande du 7 avril 2022 d'acquittement d'une créance échue et non honorée et de paiement des intérêts moratoires, avec capitalisation de ces intérêts ;
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui verser la somme de 11 942,70 euros due au titre de l'indemnité spécifique de service pour l'année 2020, augmentée des intérêts moratoires, dans un délai qui ne saurait excéder deux mois.
Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2204521 de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 16 janvier 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
F. HÉRY
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,