Detainee Transfer Challenge Dismissed as Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA detainee challenged the administrative decision to transfer him from one penitentiary center to another, arguing that the new location would cause undue distance from his family, hindering their ability to visit. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a change in assignment between prisons of the same nature does not constitute a challengeable administrative act susceptible to judicial review for excess of power unless it alters the detention regime to aggravate conditions or infringes upon the detainee's fundamental rights beyond the inherent constraints of incarceration, which was not established in this case despite the family visit concerns.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Detainee Transfer Challenge Dismissed as Inadmissible: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that a change in assignment between prisons of the same nature does not constitute a challengeable administrative act susceptible to judicial review for excess of power unless it alters the detention regime to aggravate conditions or infringes upon the detainee's fundamental rights beyond the inherent constraints of incarceration, which was not established in this case despite the family visit concerns.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to reject the request due to manifest inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 août 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 août 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires sud-est a prononcé son transfert au centre de détention de Tarascon.
Il soutient qu'il est actuellement détenu au centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone et une affectation à Tarascon l'éloignerait de sa famille, laquelle ne pourrait le voir compte tenu de la distance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, détenu au centre pénitentiaire de Villeneuve-les-Maguelone, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 19 août 2022 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires sud-est a prononcé son transfert au centre de détention de Tarascon.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".
3. Eu égard à leur nature et à leurs effets, les décisions de changement d'affectation entre établissements de même nature ne constituent pas des actes administratifs susceptibles de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, sauf à ce que la nouvelle affectation s'accompagne d'une modification du régime de détention entrainant une aggravation des conditions de détention et, sous réserve que ne soient pas en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus. Doivent être regardées comme mettant en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus les décisions qui portent à ces droits et libertés une atteinte qui excède les contraintes inhérentes à leur détention.
4. D'une part, il n'est pas établi ni même allégué que la nouvelle affectation du requérant s'accompagnerait d'une modification de son régime de détention qui aggraverait ses conditions de détention ou le priverait de la possibilité de poursuivre son projet de réinsertion.
5. D'autre part, M. A fait valoir que son transfert au centre de détention de Tarascon sera contraignant pour sa famille, qui se trouvera plus éloignée et ne pourra plus lui rendre visite. Toutefois, il n'assortit ses allégations d'aucune justification et précision permettant au tribunal d'en apprécier le bien-fondé et, par conséquent, n'établit pas que son transfert au centre de détention de Tarascon serait de nature à porter atteinte à ses libertés et droits fondamentaux en excédant les contraintes inhérentes à sa détention. Dans ces conditions, eu égard à l'absence de mise en cause des libertés et droits fondamentaux du requérant, la décision par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires sud-est a prononcé son transfert vers le centre de détention de Tarascon, constitue une mesure d'ordre intérieur insusceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, la requête de M. A est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Montpellier, le 3 octobre 2022.
Le président,
J. Charvin
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 3 octobre 2022.
La greffière,
M. C