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2204520 Généré par l'IA

Review of Municipal Opinion on Waste Facility Precludes Annulment Appeal

Numéro de cause 2204520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a municipal council's deliberation from February 25, 2020, which approved a proposed inert waste storage facility project, along with the subsequent implicit rejection of their administrative appeal. The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the municipal deliberation, which merely provided an opinion solicited during the state authorization procedure for the facility, constituted only a preparatory measure that is not susceptible to an annulment appeal, thus requiring dismissal under the relevant administrative justice code provision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative; Review of Municipal Opinion on Waste Facility Precludes Annulment Appeal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible, reasoning that the municipal deliberation, which merely provided an opinion solicited during the state authorization procedure for the facility, constituted only a preparatory measure that is not susceptible to an annulment appeal, thus requiring dismissal under the relevant administrative justice code provision.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel déchets municipaux recours en annulation en droit de l'Union approbation du règlement état requis demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.
Généré par l'IA
2209680
Municipal Decision Annulment Dismissed for Lack of Legal Grounds
2204518
Company v. Municipality on Inert Waste Facility Resolution
2202242
Association v. Municipality: Preparatory Measure in Declassification Not Subject to Annulment
2202429
Environmental Association v. Municipality (Mootness of Annulment Request)
2401191
Municipal Decision Annulment Petition Dismissed for Lack of Legal Ground

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2022, M. A demande au tribunal d'annuler la délibération en date du 25 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mauny a approuvé un projet d'installation de stockage de déchets inertes sur son territoire, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux adressé au maire de la commune le 12 juillet 2022 et de mettre à la charge de la commune la somme de 100 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de l'environnement ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. La requête présentée par M. A est dirigée contre la délibération du 25 février 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Mauny, informé par le maire du projet de la société Environnement Minéraux d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le bas Mauny, a accepté à l'unanimité ce projet. Cet avis de la commune, sollicité dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation d'exploiter une installation de stockage de déchets inertes par les services de l'Etat en application du code de l'environnement, constitue cependant uniquement une mesure préparatoire à l'arrêté d'autorisation d'exploiter une telle installation. Il n'est, de ce fait, pas susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Par suite, cette requête, qui ne saurait être régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Rouen, le 28 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

P. Bailly

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

npl