Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs in Construction Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision to suspend deliberation on a prior declaration for construction work and requested an injunction for the issuance of a non-opposition decision, as well as costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice. The municipality responded by arguing for a finding of mootness and seeking costs from the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their claim for costs, which the municipality also sought. The court ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it would formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the main claims and rejected both the petitioner's and the municipality's requests for an award of costs under Article L. 761-1 based on the circumstances of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request and Denial of Costs in Construction Permit Dispute: 761-1 of the Code of Administrative Justice. The municipality responded by arguing for a finding of mootness and seeking costs from the petitioner. Subsequently, the petitioner formally withdrew their claims for annulment and injunction but maintained their claim for costs, which the municipality also sought. The court ruled that, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, it would formally acknowledge the pure and simple withdrawal of the main claims and rejected both the petitioner's and the municipality's requests for an award of costs under Article L. 761-1 based on the circumstances of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule on the request by order, specifically regarding giving effect to the withdrawal.
Cited in Article 2 of the dispositive as the provision under which the claims for costs made by both parties were rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2022, M. A B, représenté par Me Garrigues, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de la commune de Saclay a sursis à statuer sur la déclaration préalable n° DP 91 534 22 10026 déposée le 10 mars 2022 pour des travaux sur construction existante ;
2°) d'enjoindre au maire de Saclay d'instruire sa demande, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, afin de lui délivrer une décision de non-opposition à sa déclaration préalable ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Saclay la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, la commune de Saclay, représentée par Me Labetoule, conclut au non-lieu à statuer et à la mise à la charge du requérant de la somme de 2 000 euros, au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er mai 2023, M. B déclare se désister de l'instance et de l'action de la présente requête, et maintient en outre ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative qu'il réévalue à la somme de 2 880 euros.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 1er mai 2023, M. B a déclaré se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B et de la commune de Saclay présentées au titre de ces dispositions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B et de la commune de Saclay tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Saclay.
Fait à Versailles, le 16 mai 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
signé
Naïla Boukheloua.La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.