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2204519 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal in Overpayment Case

Numéro de cause 2204519
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative tribunal to compel the employment office to provide a detailed written report regarding an overpayment case file. Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, and the employment office informed the court that it had written off the debt. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, which authorizes designated first counselors to rule by ordinance on matters such as acknowledging withdrawals, the designated magistrate formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B, l'article R. 222.1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Appeal in Overpayment Case: Subsequently, the petitioner formally and unconditionally withdrew their request, and the employment office informed the court that it had written off the debt. Citing the relevant article of the Administrative Justice Code, which authorizes designated first counselors to rule by ordinance on matters such as acknowledging withdrawals, the designated magistrate formally acknowledged the petitioner's unconditional withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande magistrat réquisition de poursuite perception indue d'indemnités de chômage réclamation administrative assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222.1 du code de justice administrative
Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B
This article formally records the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.
l'article R. 222.1 du code de justice administrative
This provision authorizes the designated judge to rule by order on acts of withdrawal.
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2301691
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Benefit Overpayment
2216471
Withdrawal of Appeal Regarding Overpayment Recovery Penalty
2205038
Employment Agency Overpayment Appeal Withdrawal Confirmation
2301312
Administrative Enforcement Order Overpayment Appeal Deemed Withdrawal
480006
Withdrawal of Appeal Regarding Minimum Income Overpayment Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

This article formally records the withdrawal of the claim, which is the subject of the order.

l'article R. 222.1 du code de justice administrative

This provision authorizes the designated judge to rule by order on acts of withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires enregistrés les 6 septembre 2022, 10 octobre 2022 et 30 janvier 2023, Mme A B, demande au tribunal d'enjoindre à Pôle Emploi de lui communiquer le rapport écrit détaillé de son dossier concernant un trop-perçu.

Par un mémoire, enregistré le 30 janvier 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 6 février 2023, Pôle Emploi informe le tribunal qu'il a procédé à l'admission en non-valeur de sa créance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par décision du 1er juillet 2021, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Mme B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.

Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à Pôle Emploi.

Fait à Rennes, le 5 mai 2023.

Le magistrat désigné,

T. Grondin

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204519