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2204518 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Repayment Order

Numéro de cause 2204518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision demanding the repayment of an overpaid housing renovation subsidy, but subsequently filed a memorandum on February 2, 2023, declaring an unconditional withdrawal of the entire request. The Administrative Tribunal of Montpellier granted the withdrawal by order on February 28, 2023, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such plain renunciations.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Housing Subsidy Repayment Order: The Administrative Tribunal of Montpellier granted the withdrawal by order on February 28, 2023, citing the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge such plain renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande subvention annulation de la décision administrative annulation du contrat expulsion d'un logement opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (giving effect to the act of withdrawal).
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2300921
Withdrawal of Subsidy Annulment Petition Rendered Moot by Subsequent Corrective Decision
2302435
Petitioner Withdraws Subsidy Reduction Challenge
2201837
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Premium Eligibility Decision
2201848
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Waive Overpayment of Housing Assistance
2101082
Petitioner's Withdrawal of Housing Assistance Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (giving effect to the act of withdrawal).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2022, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er mars 2022 et du titre exécutoire correspondant, par lesquels l'Agence Nationale de l'Habitat lui demande le remboursement d'un trop perçu d'une subvention obtenue pour des travaux de rénovation.

Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 février 2023, Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence Nationale de l'Habitat.

Fait à Montpellier, le 28 février 2023.

Le président,

E. SOUTEYRAND

La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 28 février 2023

La greffière,

M-A BARTHELEMY