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2204517 Généré par l'IA

Tax Discharge Withdrawal Case

Numéro de cause 2204517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking discharge from property taxes assessed for the years 2017 through 2020, but subsequently filed a notice informing the court of their simple and unqualified withdrawal of the lawsuit. Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings concerning the tax discharge claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Withdrawal Case: Citing the relevant provision of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, thereby formally acknowledging the litigant's decision to discontinue the proceedings concerning the tax discharge claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dispositions fiscales retrait des conclusions civiles impôt foncier restitution de l'impôt purge hypothécaire liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural article authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.
Généré par l'IA
2304263
Tax Discharge Withdrawal Acknowledgment
2104410
Tax Assessment Withdrawal Granted After Relief Granted
2400587
Tax Abatement Discharge Case Dismissal for Lack of Prosecution
2400264
Tax Assessment Withdrawal and Dismissal
2101053
Property Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Discharge Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Halpades.

This article directly applies the consequence of the withdrawal (désistement) mentioned in the decision.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the president to give notice of the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, la SAS Halpades doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017, 2018, 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Poisy (74).

Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la SAS Halpades informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 15 septembre 2022, la SAS Halpades a informé le tribunal qu'elle se désistait de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Halpades.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Halpades et au directeur départemental des finances publiques de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 26 septembre 2022.

Le président,

V. L'HÔTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.