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2204516 Généré par l'IA

Execution of Judgment Regarding Reclassification and Promotion

Numéro de cause 2204516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the execution of a prior judgment, specifically demanding notification of five successive decrees concerning reclassification and promotion, and the recalculation of their career progression since June 1, 2014, with a daily penalty for delay. The administrative tribunal determined that this submission, received via the tele-reporting application, constituted an application for execution under the relevant administrative justice code section and should be treated as part of the initial proceeding, not a new case, thus leading the court to order the administrative removal of the new filing number from its records while the execution demand proceeds within the original case file.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Execution of Judgment Regarding Reclassification and Promotion: The administrative tribunal determined that this submission, received via the tele-reporting application, constituted an application for execution under the relevant administrative justice code section and should be treated as part of the initial proceeding, not a new case, thus leading the court to order the administrative removal of the new filing number from its records while the execution demand proceeds within the original case file.

Mots-clés

Généré par l'IA
éloignement e-justice révision d'une décision nouvelle demande procédure administrative transmission d'un acte procédural

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 911-4 du code de justice administrative
A B, a transmis au greffe une requête qui doit être regardée comme étant une demande d'exécution déposée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders the removal of the request from the registry records in this article.
Généré par l'IA
2401880
Enforcement of Judgment Regarding Reassignment Request and Penalties for Non-Compliance
2503603
Application to Compel Execution of Judgment for Administrative Documents
2102726
Administrative Reclassification Dispute Dismissed for Lack of Confirmation
2302573
Request for Execution of Judgment Rendered Moot by Subsequent Reexamination
24TL02964
Municipality of [Name Redacted] v. Employee (Execution Joinder)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders the removal of the request from the registry records in this article.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2022, M. A B, a transmis au greffe une requête qui doit être regardée comme étant une demande d'exécution déposée en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M. B a transmis au tribunal, par le biais de l'application télérecours une requête tendant à ce que " la rectrice de l'académie de Grenoble lui notifie ses cinq arrêtés successifs de reclassement et de promotion d'échelon et reconstruise indiciairement sa carrière depuis le 1er juin 2014, assortie d'une astreinte de 300 euros par jour de retard ". Cette demande doit être regardée comme étant une demande d'exécution déposée dans l'instance n°1407294. En conséquence, ne s'agissant pas d'une requête introductive d'instance, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2204516 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble. La demande d'exécution est instruite en phase administrative, dans l'instance initiale portant le numéro n° 1407294.

O R D O N N E :

Article 1er :La requête n°2204516 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble.Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Grenoble le 7 octobre 2022.

Le président,

J.P Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2204516