Withdrawal of Administrative Review Claim Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul an implicit rejection by the relevant Minister following a May 2022 request for payment of an outstanding debt, specific service indemnity, and accrued default interest, but subsequently filed a memo in January 2023 declaring a complete withdrawal of all claims. The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to rule on withdrawals by order, granted the simple and unqualified request, thereby formally noting the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222.1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Review Claim Granted: The court, exercising its authority under the administrative justice code allowing designated magistrates to rule on withdrawals by order, granted the simple and unqualified request, thereby formally noting the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to take note of withdrawals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires à la suite de sa demande du 6 mai 2022 tendant au règlement d'une créance échue et non honorée et au paiement des intérêts moratoires avec capitalisation.
2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de procéder au versement de la somme de 20 043,94 euros au titre de l'indemnité spécifique de service (ISS), somme assortie des intérêts moratoires, dans un délai n'excédant pas deux mois.
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier,
- le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Rennes, le 13 janvier 2023.
Le magistrat désigné,
signé
T. Grondin
La République mande et ordonne ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.