Legislator Jurisprudence & Législation
2204513 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Psychiatric Readmission Order

Numéro de cause 2204513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order from May 25, 2022, mandating the full psychiatric readmission of an individual to a specific hospital center in Bordeaux. Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order granting the petitioner's simple and unconditional request to withdraw the case, which was formally registered on October 13, 2022.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Petition for Annulment of Psychiatric Readmission Order: Pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, which allows tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals of proceedings, the court issued an order granting the petitioner's simple and unconditional request to withdraw the case, which was formally registered on October 13, 2022.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation expulsion préfectorale renvoi dans un hôpital ou un hospice décision de décharge demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal from the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge a withdrawal by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision to the party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 août 2022, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté préfectoral du 25 mai 2022 portant réintégration en hospitalisation complète d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques au centre hospitalier Charles Perrens de Bordeaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, M. A B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bordeaux, le 23 novembre 2022.

La présidente du tribunal,

C. MARILLER

La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,