Case Concerning Jurisdiction Over French Nationality Certificate Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order from the administrative court to compel the issuance of a French nationality certificate for her minor son, necessary for obtaining a passport and ID card. The court dismissed the request, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction for disputes concerning French nationality and the issuance of nationality certificates belongs exclusively to the ordinary civil judicial authorities, not the administrative jurisdiction, and therefore the application was manifestly outside the competence of the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article 29 du code civil, article 31 du code civil; Case Concerning Jurisdiction Over French Nationality Certificate Issuance: The court dismissed the request, reasoning that under the Civil Code, jurisdiction for disputes concerning French nationality and the issuance of nationality certificates belongs exclusively to the ordinary civil judicial authorities, not the administrative jurisdiction, and therefore the application was manifestly outside the competence of the administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used to reject the application as manifestly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 19 août 2022, Mme A B demande au tribunal de lui adresser un certificat de nationalité française pour son fils mineur, en vue de l'établissement de son premier passeport français et de sa carte nationalité d'identité.
Vu :
- le code civil ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 29 du code civil : " La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques () ". Aux termes de l'article 31 du code civil : " Le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle a cette nationalité ". Aux termes de l'article 31-3 du même code : " Lorsque le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire refuse de délivrer un certificat de nationalité, l'intéressé peut saisir le ministre de la justice, qui décide s'il y a lieu de procéder à cette délivrance ".
3. Il résulte des dispositions précitées que la requête de Mme B ne relève manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle des autorités judiciaires qu'il appartient à la requérante de saisir. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Bordeaux, le 17 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,