Driving License Suspension Annulment Dismissed on Inoperative Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order that suspended their driving license for nine months, but the court rejected the request because the arguments raised—namely the necessity of the license for work, admission of the offense, limited consumption, and willingness to undergo future testing—were deemed inoperative as they did not contest the underlying merits of the administrative decision to suspend the license. Pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning requests based solely on inoperative grounds, the tribunal summarily dismissed the unsupplemented petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Driving License Suspension Annulment Dismissed on Inoperative Grounds: Pursuant to the relevant administrative justice code provision concerning requests based solely on inoperative grounds, the tribunal summarily dismissed the unsupplemented petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the operative part of the order, explicitly rejecting the claim.
The court cited this provision to reject the request because it contained only inoperative arguments.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants () ".
2. Pour demander l'annulation de l'arrêté du 3 octobre 2022 par lequel le préfet de l'Eure a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois, M. B A, qui ne conteste pas le bien-fondé de la décision, se borne à soutenir que son permis de conduire lui est indispensable pour se rendre à son lieu de travail, qu'il a reconnu l'infraction, qu'il ne consomme des substances qu'occasionnellement, qu'il a pris conscience de ses actes et qu'il est prêt à se soumettre à des tests de dépistage réguliers afin de prouver sa bonne foi. Par suite, la requête, qui ne comporte que des moyens inopérants et n'a jamais été complétée, ne peut qu'être rejetée par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Rouen, le 20 octobre 2023 .
La présidente de la 3ème chambre,
signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2304511