Withdrawal of Petition for Annulment of Return Prohibition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a case seeking the annulment of a prefectural decision from June 14, 2022, which prohibited their return to French territory for one year, but subsequently filed a formal declaration on June 22, 2022, completely withdrawing all claims in the request. The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits first vice-presidents to formally acknowledge settlements, granted the simple and unconditional withdrawal of the petition by issuing an order recognizing the petitioner's desistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Return Prohibition: The court, relying on Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code which permits first vice-presidents to formally acknowledge settlements, granted the simple and unconditional withdrawal of the petition by issuing an order recognizing the petitioner's desistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify giving formal notice of the withdrawal of the claim.
This article formally records the court's decision to give effect to the withdrawal of the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juin 2022, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 14 juin 2022 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a interdit le retour sur le territoire français avant l'expiration du délai d'un an.
Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers
vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 22 juin 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Pas-de-Calais.
Fait à Lille, le 11 juillet 2022.
Le premier vice-président,
Signé,
Antoine JARRIGE
La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,